Le régime fiscal des impatriés : conditions et avantages

Pour encourager le retour des talents et attirer des compétences internationales, la France a mis en place un régime fiscal spécifique pour les impatriés. C’est-à-dire les non-résidents fiscaux qui deviennent résidents français en venant travailler en France.

Ce régime offre des avantages fiscaux pour les salariés et dirigeants impatriés :

1. Exonération de la rémunération supplémentaire (prime d’impatriation).
2. Exonération de la rémunération rattachée à l’activité exercée à l’étranger.
3. Exonération de 50 % des revenus de source étrangère.
4. Imposition à l’IFI uniquement sur l’immobilier possédé en France.
5. Possibilité de ne pas être affilié auprès des régimes obligatoires de Sécurité sociale français.

Dans cet article, nous expliquons en détail les conditions nécessaires pour bénéficier du régime fiscal de l’impatriation.

Pour une présentation des avantages fiscaux avec des exemples concrets et complets, veuillez consulter le second article : Prime d’impatriation : exemples d’exonération en Belgique, Luxembourg, Italie.

SOMMAIRE

• Les différences entre impatrié et expatrié
• Comment bénéficier du régime des impatriés ? Les conditions selon le BOFIP
• La durée d’application du régime fiscal des impatriés
• Les déclarations nécessaires au régime fiscal des impatriés
• Avantage du régime des impatriés : exonération de la prime d’impatriation
• Avantage du régime des impatriés : exonération de la rémunération à l’étranger
• Les autres avantages du régime des impatriés

Les différences entre impatrié et expatrié

L’impatriation, moins connue que l’expatriation, peut être confondue à tort avec cette dernière.

La définition de l’impatrié

En matière fiscale, l’impatriation désigne le processus par lequel une personne de nationalité étrangère ou un expatrié français vient habiter en France pour y exercer une activité professionnelle.

💡 Dit autrement, un impatrié est une personne physique qui, après avoir résidé à l’étranger, s’installe en France pour y travailler.

La différence entre l’impatrié et l’expatrié

Du point de vue de la France, un expatrié correspond à celui qui quitte le pays pour habiter à l’étranger. Il est donc souvent non-résident fiscal français. À l’inverse, un impatrié s’installe en France après avoir vécu à l’étranger.

Exemple : l’expatrié français qui revient en France peut bénéficier du régime de l’impatriation s’il a été non-résident fiscal en France pendant (au minimum) les 5 dernières années. Par exemple, si l’expatrié est parti aux États-Unis 3 ans puis revient maintenant en France, ce n’est donc pas suffisant pour bénéficier du régime fiscal avantageux.

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Comment bénéficier du régime des impatriés ? Les conditions selon le BOFIP

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) est une base juridique produite par l’administration pour les usagers. Il explicite le droit fiscal français au regard des prises de position de l’administration et des juridictions (décisions de justice, réponses ministérielles, instructions, rescrits, etc.).

Note : étant destiné aux usagers, le BOFIP est plus simple à comprendre que les sources de droit sur lesquelles il se fonde, comme le Code général des impôts (CGI) et le Livre des procédures fiscales (LPF).

🔎 Le BOFIP consacre un titre entier aux impatriés, disponible sous l’identifiant BOI-RSA-GEO-40. Ce titre est ensuite subdivisé en plusieurs chapitres puis sections. Ici, la section 1 du chapitre 1 précise le champ d’application de ce régime fiscal avantageux de l’impatrié.

Note : il faut toutefois être vigilant à la mise à jour parfois tardive du BOFIP. En effet, malgré des évolutions de la règle fiscale du fait du législateur (ex. dans le CGI) ou du juge (ex. par arrêt du Conseil d’État), il peut se passer plusieurs années avant que le BOFIP ne soit mis à jour.

Nous allons expliquer dans l’ordre :

• les conditions liées au recrutement ;
• puis, les conditions liées au domicile fiscal ;
• ensuite, la durée d’application du régime fiscal des impatriés ;
• et enfin, les déclarations nécessaires au régime fiscal des impatriés.

Les conditions du recrutement

Le régime fiscal des impatriés s’adresse à deux types de situations :

• Le recrutement par mobilité intra-groupe. Il s’agit des personnes précédemment employées par une entreprise implantée à l’étranger et appelées à exercer une activité au sein d’une entreprise en France liée à la première. Concrètement, cela peut concerner la mutation d’un employé d’une société mère étrangère vers sa filiale établie en France.

• Le recrutement par mobilité extra-groupe. Il s’agit ici des personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France. Pour bénéficier du régime, il est important que la personne ne soit pas déjà en France. Il faudra ainsi apporter la preuve de la non-domiciliation fiscale en France.

Note : selon le BOFIP (BOI-RSA-GEO-40-10-10, paragraphe 80), les personnes “venues exercer un emploi en France de leur propre initiative […] ne peuvent pas bénéficier du régime.”. Cependant, une décision récente de la Cour administrative d’appel de Paris (n°20PA02279, du 10 juin 2022) a remis en cause cette doctrine. La Cour explique que l’objectif du texte de droit était d’encourager le recrutement de cadres à l’étranger. Donc, une candidature depuis l’étranger doit pouvoir bénéficier du régime.

Les conditions liées au domicile fiscal

Pour bénéficier de ce régime fiscal avantageux, les personnes doivent :

• ne pas avoir été domiciliées fiscalement en France au cours des cinq dernières années ;
• et devenir fiscalement domiciliées en France du fait du recrutement.

Pour que l’administration considère que vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez à la fois habiter et travailler en France, et ce, chaque année où vous demanderez le bénéfice de ce régime. L’appréciation du point de départ de votre impatriation est cependant souple.

Le cumul du foyer et de l’activité professionnelle en France

Le BOFIP et l’article 155 B du CGI précisent que les personnes doivent devenir fiscalement domiciliées en France “au sens des a et b du 1 de l’article 4 B du CGI”.

Concrètement, cela implique deux conditions cumulatives :

• Avoir son foyer ou son lieu de séjour principal en France.
• Avoir son lieu d’activité professionnelle principale en France.

Note : cela suit une logique simple : vous êtes invité à travailler en France. Donc, pour bénéficier d’un régime fiscal avantageux, on vous demande simplement d’habiter et de travailler en France.

Dès lors qu’une de ces deux conditions n’est pas remplie, vous ne pouvez pas bénéficier du régime fiscal des impatriés. Si vous avez votre travail en France, mais pas votre foyer, ou, inversement, si vous avez votre foyer en France, mais pas votre travail, alors, dans ces deux cas, vous ne pouvez pas bénéficier de ce régime fiscal.

L’appréciation des périodes d’impatriation éligibles

Chaque année, pour bénéficier du régime fiscal avantageux des impatriés, il faut suivre les conditions de domiciliation fiscale : avoir son foyer et son travail en France.

Deux précisions :

1️⃣ Sur la prise de poste. L’administration fiscale est souple au vu des contraintes personnelles et professionnelles. Vous pouvez bénéficier de l’avantage fiscal principal du régime (exonération de la prime d’impatriation) dès le début de votre contrat. Cela fonctionne, que l’installation de votre foyer en France ait lieu au cours de l’année de votre prise de fonctions, ou la suivante.

Exemple : vous rejoignez la filiale française d’un groupe américain à Strasbourg en juin 2024. Cependant, vous déménagez des États-Unis vers la France uniquement en novembre 2025. Ici, vous pouvez bénéficier de l’avantage fiscal principal du régime (exonération de la prime d’impatriation) à partir de la prise de poste en juin 2024, alors même que votre domicile fiscal n’était pas encore en France.

2️⃣ Sur une période. Ici, l’administration fiscale est moins souple. Si vous cessez de remplir une des deux conditions (travail et foyer en France), vous ne pourrez pas bénéficier du régime sur cette année-là. Cependant, cela ne vous empêchera pas de bénéficier du régime sur les années suivantes, si vous remplissez de nouveau les deux conditions.

Exemple : imaginons que vous déménagiez votre foyer en Allemagne à Stuttgart en 2027. Ici, vous ne correspondez plus aux conditions de domiciliation en France, donc vous ne pourrez plus bénéficier du régime fiscal sur cette année-là. Cependant, si, en 2028, vous êtes de retour en France, alors vous pourrez bénéficier du régime fiscal des impatriés pour 2028.

La durée d’application du régime fiscal des impatriés

Les avantages fiscaux offerts par le régime des impatriés ont une durée limitée dans le temps. Ils sont accessibles uniquement pendant un certain nombre d’années après la prise de poste en France.

Si vous prenez votre poste en année N, alors vous pourrez bénéficier des avantages fiscaux :

• Durant 6 ans, jusqu’à l’année N+5, si la prise de poste est intervenue avant le 6 juillet 2016.
• Durant 9 ans, jusqu’à l’année N+8, si la prise de poste est intervenue après le 6 juillet 2016.

Cette durée est fixe, déterminée à partir de la prise de poste et ne peut être suspendue, prorogée ou prolongée.

L’impact du changement de travail

Si vous changez de fonctions au sein de la société qui vous a recruté, ou que vous rejoignez une autre société appartenant au même groupe, alors vous conservez le bénéfice du régime fiscal des impatriés.

⚠️ En revanche, si vous changez de travail en France pour rejoindre une autre société, vous ne pouvez plus bénéficier du régime fiscal des impatriés.

L’impossible prolongation de la durée limite d’application du régime fiscal

Le changement de fonctions n’a pas pour effet de changer la date limite d’application du régime fiscal des impatriés. Quelle que soit la situation, son application est limitée à 6 ou 9 ans (en fonction de la date) après la première prise de poste.

Exemple : dans le cas où vous auriez rejoint la filiale française d’un groupe anglais en 2024, vous pourrez bénéficier du régime fiscal des impatriés durant 9 ans, de 2024 jusqu’en 2032. Si en 2027, vous changez de fonctions au sein de la société ou rejoignez une autre société appartenant au même groupe, vous ne pourrez pas bénéficier de nouveau des avantages du régime durant 9 ans. Vous pourrez uniquement continuer à bénéficier du régime jusqu’en 2032.

Les déclarations nécessaires au régime fiscal des impatriés

Le régime fiscal des impatriés nécessite des déclarations de la part de l’entreprise employeur et de l’impatrié.

1️⃣ Pour l’entreprise, elle doit préciser les rémunérations versées aux impatriés en distinguant la partie imposable de celle exonérée. L’entreprise présente le tout dans la déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) ou la déclaration sociale nominative (DSN).

2️⃣ Pour l’impatrié, vous devez penser à ajuster votre déclaration de revenus liée à l’impôt sur le revenu. Il s’agit de préciser les options d’exonération que vous avez choisies. Également, comme l’entreprise, il faut mentionner le montant des rémunérations qui bénéficient des exonérations.

Bénéficier du régime fiscal avantageux des impatriés ne s’improvise pas. Pour vérifier votre éligibilité et effectuer les démarches nécessaires, il est pertinent de se faire accompagner, par exemple avec la gestion conseillée de Prosper Conseil.

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Avantage du régime des impatriés : exonération de la prime d’impatriation

La prime d’impatriation correspond au supplément de rémunération directement lié au nouveau travail en France. Elle est exonérée de l’impôt sur le revenu. Cette prime peut être monétaire ou en nature (ex. la mise à disposition d’un logement).

Pour justifier l’exonération de la prime d’impatriation, il faut montrer que la rémunération sans prime, donc la rémunération de base, correspond bien à une rémunération de marché. C’est-à-dire qu’elle doit être au moins égale à celle reçue pour des fonctions similaires au sein de la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises comparables situées en France.

Pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu, deux modalités sont possibles :

• Soit le montant de la prime est précisé dans votre contrat. S’il s’agit d’une prime en nature, il faut que le contrat présente des critères objectifs permettant de déterminer la valeur de cette prime.
• Soit vous optez pour l’évaluation forfaitaire. Dans ce cas, la prime d’impatriation est égale à 30 % (maximum) de la rémunération nette totale.

La détermination de la prime d’impatriation par la rémunération de référence

Quelle que soit la modalité choisie, la prime (et donc l’exonération associée) est toujours limitée par la rémunération de référence.

Exemple : votre salaire annuel net est de 100 000 € en France. Vous pouvez avoir un contrat prévoyant une prime d’impatriation de 40 000 € parmi les 100 000 € de salaire. Donc un impôt sur le revenu qui porte sur seulement 60 000 euros.

Dans une autre hypothèse, vous pourriez avoir un contrat ne prévoyant pas de prime d’impatriation. Ainsi, vous pourriez bénéficier de l’évaluation forfaitaire de 30 %, soit théoriquement 30 000 € de prime d’impatriation exonérée. Donc, un impôt sur le revenu limité calculé seulement sur 70 000 euros.

Cependant, si la rémunération analogue de référence en France est de 80 000 €, alors dans tous les cas, la prime d’impatriation sera évaluée à maximum 20 000 € (100 000 – 80 000). Donc vous ne serez exonéré que sur 20 000 €, et non sur les 40 000 € prévus au contrat, ou les 30 000 € prévus forfaitairement.

L’évaluation de la rémunération analogue de référence et l’attestation d’impatriation

La rémunération de référence doit être justifiée. Elle peut s’évaluer selon plusieurs méthodes.

La première méthode est la comparaison interne : au sein de l’entreprise, les fonctions sont déjà exercées par quelqu’un. Ainsi, sa rémunération peut servir de base à la détermination de la rémunération de référence.

À défaut de la première méthode, une deuxième méthode est admise. Il s’agit de la comparaison externe : ici, nous déterminons la rémunération de référence avec des entreprises similaires établies en France.

Pour obtenir les données, nous pouvons nous référer aux déclarations sociales des entreprises disponibles sur service-public.fr ou dans une version compilée à l’outil Dataviz de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

L’employeur peut produire une attestation d’impatriation permettant de justifier la méthode choisie. L’objectif est de justifier la rémunération de référence et donc la prime d’impatriation.

Note : pour des exemples concrets, consultez notre article : Prime d’impatriation : exemples d’exonération Belgique, Luxembourg, Italie.

Avantage du régime des impatriés : exonération de la rémunération à l’étranger

Les impatriés peuvent également bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu concernant la part de leur revenu lié à leur travail à l’étranger, si ces revenus sont en lien direct avec leur travail.

Exemple : vous êtes impatrié en France dans une filiale d’un groupe luxembourgeois. Vous devez passer 2 jours par mois au sein de la tête du groupe qui se situe au Luxembourg. Dès lors, vous serez exonéré de l’impôt sur le revenu s’agissant des revenus liés à ces deux jours par mois.

L’évaluation des revenus liés au travail à l’étranger est souple. Il s’agit avant tout d’une question de fait. Ces revenus peuvent être déterminés par le contrat de travail, au cas par cas, ou même forfaitairement au prorata du nombre de jours passés à l’étranger.

Cumul et plafonnement des exonérations d’impatriation

L’exonération de la prime d’impatriation peut être combinée avec celle de la rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger.

Cependant, ce cumul d’avantages est limité selon le choix du contribuable :

• Un plafond global de 50 %. Ici, la prime d’impatriation et les revenus liés à l’activité à l’étranger ne peuvent correspondre à plus de 50 % de la rémunération nette globale.
• Un plafond sur l’activité à l’étranger de 20 %. Ici, l’exonération de la part de rémunération correspondant à l’activité à l’étranger ne peut être supérieure à 20 % de la rémunération imposable du contribuable (c’est-à-dire en enlevant la prime d’impatriation).

Dans notre second article : Prime d’impatriation : exemples d’exonération Belgique, Luxembourg, Italie, nous présentons différents cas et expliquons quel est le choix pertinent à faire selon vos revenus.

Les autres avantages du régime des impatriés

En plus de l’exonération de la prime d’impatriation et de la rémunération rattachée à l’activité à l’étranger, le régime des impatriés offre trois autres avantages non-négligeables :

• l’exonération partielle des revenus de source étrangère ;
• une imposition à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) limitée ;
• et, une exemption possible de certaines cotisations sociales.

L’exonération partielle des revenus de source étrangère

Comme précisé à l’article au II de l’article 155 B du CGI et dans le BOFIP, au BOI-RSA-GEO-40-10-30, les impatriés bénéficient également d’une exonération de 50 % des revenus passifs.

Il s’agit précisément :

• Des revenus passifs de l’étranger. Cela concerne les revenus provenant d’une personne (physique ou morale) établie à l’étranger dans un pays ayant une convention fiscale avec la France. Concrètement, cela inclut les revenus de capitaux mobiliers comme les dividendes étrangers ou les produits de propriétés intellectuelles comme les redevances (royalties).
• Des plus-values réalisées. Cela concerne les plus-values d’actions ou de droits sociaux provenant de l’étranger.

Imposition à l’IFI limitée

Les impatriés sont imposés à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) uniquement sur les biens et droits immobiliers en France. Donc ils ne sont pas imposés sur les biens et droits immobiliers détenus ailleurs dans le monde. Il s’agit du même régime que les expatriés français.

Avantage non-fiscal : exemption de certaines cotisations sociales

Les impatriés peuvent être dispensés de cotisations pour la retraite (régime de base et complémentaire).

Pour cela, vous devez prouver que vous versez une contribution minimale ailleurs (par exemple, dans une caisse de retraite ou un fonds de pension étranger). En contrepartie, vous n’obtenez aucun droit à la retraite pendant la période d’exonération.

Note : profiter du régime fiscal des impatriés de manière pertinente nécessite une certaine préparation. Afin de bénéficier d’un accompagnement sur mesure, vous pouvez contacter un conseiller en gestion de patrimoine Prosper Conseil.

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