Transmettre son patrimoine de son vivant en 2026 : donations, abattements et exonérations

La question de la succession est souvent perçue comme complexe et délicate. Pourtant, il est possible d’anticiper et de transmettre votre patrimoine de votre vivant afin d’optimiser votre succession.

En effet, la transmission de votre patrimoine peut se faire (1) de votre vivant avec les donations et (2) à votre décès lors de la succession.

📌 Lors de la transmission de votre patrimoine, il est important de distinguer deux aspects majeurs :

• L’aspect civil : déterminer qui hérite et dans quelles proportions. La loi encadre la répartition de votre patrimoine entre vos héritiers : réserve héréditaire, quotité disponible, droits du conjoint survivant, rapport des donations, etc. Pour en savoir plus sur ces règles, consultez notre article : Héritage et succession en France.
• L’aspect fiscal : organiser la transmission pour réduire les droits à payer. Les droits de donation s’appliquent sur la part de votre patrimoine transmise et non exonérée. Leur montant varie de 5 % à 60 % selon le barème fiscal en vigueur et le lien de parenté entre le donateur et le donataire.

En planifiant la transmission de votre patrimoine de votre vivant, vous pouvez utiliser les abattements, étaler les donations dans le temps et réduire parfois fortement les droits de donation ou de succession.

⚠️ Point de vigilance 2026 : depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels et dons de sommes d’argent doivent en principe être déclarés en ligne depuis l’espace particulier impots.gouv.fr, sauf exceptions.

Dans cet article, vous trouverez les principaux conseils pour vous aider à anticiper votre succession et à transmettre votre patrimoine de votre vivant dans les meilleures conditions.

SOMMAIRE

• Transmettre son patrimoine de son vivant : les abattements
• Donations mobilières ou immobilières : la donation de base
• Dons familiaux de sommes d’argent : l’exonération de 31 865 €
• Nouvelle exonération 2025-2026 : donner pour aider à acheter un logement
• Les présents d’usage : les cadeaux non déclarés
• Transmettre son patrimoine de son vivant avec les donations : quelles limites ?
• Transmettre son patrimoine de son vivant avec Prosper Conseil

Transmettre son patrimoine de son vivant : les abattements

En tant que donateur, les donations vous permettent de transmettre un bien mobilier ou immobilier à un donataire, c’est-à-dire au bénéficiaire de la donation, de votre vivant.

Pour optimiser votre transmission et limiter les droits de donation, il est recommandé de profiter des abattements fiscaux en vigueur. Ces abattements dépendent du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.

Lien de parenté	Abattements pour les donations mobilières ou immobilières (1)	Abattements pour les dons familiaux complémentaires (1) (2)
Ligne directe (enfant et parent)	100 000 €	31 865 €
Conjoint marié ou partenaire de PACS	80 724 €	–
Petit-enfant	31 865 €	31 865 €
Frère ou sœur	15 932 €	–
Neveu ou nièce	7 967 €	31 865 € sous conditions, en l’absence de descendance du donateur

Plus votre lien de parenté est proche, plus les abattements sont généreux. Transmettre son patrimoine de son vivant revient donc à utiliser ces abattements au bon moment, sans attendre que la succession se règle dans l’urgence.

💡 Note : les abattements se multiplient selon le nombre de “têtes” qui transmettent. Par exemple, un père donne 150 000 € à sa fille. Il y a un abattement de 100 000 €. Seuls 50 000 € sont donc soumis au barème. Mais si un couple donne 200 000 € à sa fille, il y a 2 x 100 000 € d’abattement, donc 0 € d’assiette taxable. Si le couple a 2 enfants, cela fait 400 000 € d’abattement au total, tous les 15 ans.

Donations mobilières ou immobilières : la donation de base

Juridiquement, transmettre son patrimoine de son vivant se fait principalement par la donation à titre gratuit. Donner de son vivant permet d’anticiper la succession, d’aider ses proches plus tôt et de réduire les droits dus par les héritiers lorsque la stratégie est bien construite.

En ligne directe parent-enfant, un abattement de 100 000 € s’applique pour les donations de biens mobiliers et immobiliers. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans entre un même donateur et un même bénéficiaire.

🏠 Quelques exemples de biens intégrant cet abattement pour une donation ou lors de la succession :

• Pour les biens mobiliers : comptes courants, livrets, contrat de capitalisation, PEA (Plan d’Épargne en Actions), Compte-Titres Ordinaire (CTO), titres de société, etc.
• Pour les biens immobiliers : résidence principale, biens locatifs, parts de société civile immobilière (SCI), SCPI, etc. Nous avons un article spécifique à ce sujet : transmettre sa maison de son vivant.

De plus, le patrimoine professionnel, comme l’entreprise familiale ou les titres de société, peut aussi être transmis par donation. Dans ce cas, une analyse spécifique est nécessaire, notamment en présence d’un pacte Dutreil.

Finalement, chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits de donation, et cela tous les 15 ans.

💡 Note : les dons manuels doivent être déclarés par le bénéficiaire. Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration s’effectue en principe obligatoirement en ligne depuis l’espace particulier impots.gouv.fr, sauf exceptions. Les donations immobilières, certaines donations entre époux et les donations-partages nécessitent un acte notarié.

Dons familiaux de sommes d’argent : l’exonération de 31 865 €

En plus des abattements sur les donations mobilières ou immobilières, il existe les dons familiaux de sommes d’argent, souvent appelés “donation Sarkozy”. Les abattements de ces deux mécanismes sont additionnels.

💸 Jusqu’à 80 ans, un donateur peut transmettre jusqu’à 31 865 € en exonération de droits à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, à condition que le bénéficiaire soit majeur ou émancipé. En l’absence de descendance, cette exonération peut bénéficier à un neveu ou une nièce.

Cet abattement s’applique uniquement aux sommes d’argent. Il peut donc concerner un virement, un chèque, un mandat ou des espèces, mais pas un bien immobilier, un portefeuille de titres ou un contrat de capitalisation.

Par exemple, un parent peut transmettre à son enfant 100 000 € grâce à l’abattement classique, puis 31 865 € supplémentaires grâce au don familial de somme d’argent, si les conditions sont respectées.

💡 Note : pour profiter pleinement des abattements sur donation, il est conseillé d’espacer les donations dans le temps et de les planifier en fonction du délai de reconstitution de 15 ans. Le suivi doit se faire par couple donateur-donataire.

Nouvelle exonération 2025-2026 : donner pour aider à acheter un logement

La loi de finances pour 2025 a introduit une exonération temporaire très intéressante pour transmettre une somme d’argent à un proche. Elle est prévue par l’article 790 A bis du Code général des impôts.

Cette exonération concerne les dons de sommes d’argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, dans la double limite de :

• 100 000 € par donateur à un même bénéficiaire ;
• 300 000 € par bénéficiaire.

Les sommes doivent être affectées, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, à l’un des objectifs suivants :

• l’acquisition d’un logement neuf ;
• l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
• certains travaux de rénovation énergétique réalisés dans la résidence principale du bénéficiaire.

Ce dispositif peut être particulièrement utile pour aider un enfant ou un petit-enfant à acheter sa résidence principale, sans consommer les abattements classiques de donation, si toutes les conditions sont respectées.

💡 Note : l’exonération peut être remise en cause si les conditions ne sont pas respectées. Le logement doit notamment être conservé comme résidence principale ou affecté à la location à usage d’habitation principale pendant une certaine durée. En cas de location, le bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du bénéficiaire.

Les présents d’usage : les cadeaux non déclarés

Les présents d’usage ne sont pas des donations en tant que telles. Ils correspondent à des cadeaux offerts à l’occasion d’un événement particulier : anniversaire, Noël, diplôme, mariage, naissance, fêtes religieuses, etc.

🎁 Leur intérêt est simple : lorsqu’ils sont réellement qualifiés de présents d’usage, ils n’ont pas à être déclarés et ne consomment pas les abattements de donation.

Mais il n’existe pas de seuil automatique. Pour ne pas être requalifié en donation, le cadeau doit rester raisonnable compte tenu :

• de l’occasion ;
• de la personne qui reçoit le cadeau ;
• du patrimoine et des revenus du donateur.

Par exemple, une voiture offerte à l’occasion d’un diplôme, d’un mariage ou d’un anniversaire peut éventuellement être qualifiée de présent d’usage si sa valeur reste proportionnée au patrimoine et aux revenus du donateur. En revanche, elle peut être requalifiée en donation si le montant est jugé excessif.

💡 Note : le caractère de présent d’usage s’apprécie au cas par cas. Le même cadeau peut être raisonnable pour un patrimoine important, mais excessif pour un patrimoine plus modeste.

Transmettre son patrimoine de son vivant avec les donations : quelles limites ?

Quel est le montant maximal théorique pouvant être transmis sans imposition ?

Les abattements s’appliquent pour chaque parent donateur et chaque enfant donataire. Ainsi, tous les 15 ans, un couple peut transmettre à ses 2 enfants jusqu’à 527 460 € en exonération de droits de donation :

• 400 000 € de donations mobilières ou immobilières : 2 parents x 2 enfants x 100 000 € ;
• 127 460 € de dons familiaux de sommes d’argent : 2 parents x 2 enfants x 31 865 €, si les conditions sont respectées.

Et ce sans compter les dons possibles des grands-parents, les présents d’usage et la nouvelle exonération temporaire liée au logement neuf ou à la rénovation énergétique.

Toutefois, ces abattements sont théoriques. Encore faut-il disposer du patrimoine à transmettre sans fragiliser votre niveau de vie, votre retraite, votre conjoint ou l’équilibre familial.

Avant de transmettre, posez-vous trois questions simples :

• De quoi ai-je besoin pour vivre sereinement jusqu’à la fin de ma vie ?
• Quels actifs puis-je transmettre sans perdre ma liberté financière ?
• Comment préserver l’équité entre les bénéficiaires ?

La bonne stratégie n’est donc pas toujours de donner le plus possible. Elle consiste plutôt à donner au bon moment, à la bonne personne, avec le bon cadre juridique.

Transmettre son patrimoine de son vivant avec Prosper Conseil

Lorsque vous transmettez votre patrimoine, l’État peut prélever des droits de donation ou de succession. Mais avec une stratégie construite en amont, il est possible de réduire fortement ces frottements fiscaux, tout en protégeant votre niveau de vie et l’équilibre familial.

Chez Prosper Conseil, nous analysons la transmission dans une logique globale. Les donations ne sont qu’un levier parmi d’autres. Selon votre situation, plusieurs pistes peuvent être étudiées :

• les abattements en vigueur pour les donations de biens mobiliers ou immobiliers ;
• les dons familiaux de sommes d’argent ;
• les présents d’usage, lorsqu’ils sont proportionnés ;
• la donation en démembrement de propriété ;
• le régime fiscal de l’assurance vie pour anticiper la transmission ;
• le contrat de capitalisation ;
• la société civile ou la holding patrimoniale ;
• le pacte Dutreil pour certaines transmissions d’entreprise.

Notre rôle consiste à organiser ces leviers dans le bon ordre. Comme dans une partie d’échecs, chaque mouvement compte : une donation mal calibrée peut produire des effets civils ou fiscaux difficiles à corriger ensuite.

Chez Prosper Conseil, notre accompagnement repose sur une double indépendance.

• Une indépendance capitalistique : nous travaillons en architecture ouverte. Nous pouvons donc analyser librement les enveloppes, les intermédiaires et les placements les plus adaptés à votre situation, sans être limités à une liste restreinte de partenaires.
• Une indépendance de rémunération : nos conseillers sont rémunérés uniquement par des honoraires transparents, sans rétrocommissions. Vous savez ce que vous payez, pourquoi vous le payez, et pour quelle mission.

Cette approche limite les conflits d’intérêts et évite l’illusion de la gratuité : un conseil présenté comme gratuit peut en réalité être financé par des frais intégrés aux solutions recommandées.

Nos conseillers peuvent vous accompagner pour bâtir une stratégie de transmission cohérente, optimiser les donations, préserver votre niveau de vie et articuler vos décisions avec vos objectifs de vie : protection du conjoint, aide aux enfants, retraite, immobilier, entreprise ou transmission familiale.

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