Donation et succession après 70 ans

Donation et succession après 70 ans : comment optimiser la transmission de votre patrimoine ?

D’un point de vue fiscal, le cap fatidique des 70 ans représente un point de bascule dans la transmission de votre patrimoine. En effet, après 70 ans, l’optimisation de votre succession avec les donations, le démembrement, l’assurance vie, etc. devient plus contraignant.

Cependant, gardez espoir. Malgré un environnement fiscal moins favorable à la transmission, il n’est jamais trop tard pour anticiper votre succession. Le réel danger serait de ne jamais s’intéresser à ce que deviendra votre patrimoine.

En planifiant soigneusement votre succession, même après 70 ans, vous pouvez optimiser la transmission de votre patrimoine et minimiser les conséquences fiscales pour vos héritiers.

En prérequis, nous vous recommandons la lecture de nos deux articles :

SOMMAIRE

Optimiser sa succession après 70 ans avec la donation de son vivant

Après 70 ans, il est toujours possible d’effectuer des donations de votre vivant sans payer de droits de donation. En effet, vous bénéficiez toujours des abattements de droit commun en fonction de votre lien de parenté avec le donataire, le bénéficiaire de la donation.

Abattements pour donation et succession
Abattements pour donation ou succession en vigueur en 2023.

Toutefois, certaines subtilités sont à prendre en compte. Tout d’abord, ces abattements sont renouvelables uniquement tous les 15 ans. Ainsi, à l’ouverture de votre succession, toutes les donations réalisées moins de 15 années avant votre décès doivent être prises en compte dans le règlement fiscal de votre succession (article 784 du code général des impôts).

Prenons un exemple où vous faites une donation de 100 000 € à votre enfant unique à 72 ans. Ce montant consomme l’abattement et votre enfant est exonéré de droits de donation. Dix ans plus tard, survient votre décès. Votre enfant ne bénéficiera alors pas d’un nouvel abattement de 100 000 €. Car celui-ci n’a eu le temps de se renouveler.

Finalement, sur le plan fiscal, la donation n’aura aucune utilité si vous décédez avant 87 ans. Cette première solution présente alors un aléa de taille, qu’il est possible d’optimiser. Voyons alors ensemble les autres solutions à votre portée.

Note : ce « rappel fiscal » concerne uniquement les donations de biens mobiliers et immobiliers. Mais ne concerne pas les dons familiaux de sommes d’argent, dits « dons Sarkozy ».

Donation de son vivant après 70 ans : les dons familiaux de sommes d’argent

Donation et succession après 70 ans, ce n’est pas le seul cap fatidique. Il y a aussi celui des 80 ans. En effet, jusqu’à vos 80 ans, vous bénéficiez d’abattements spécifiques pour réaliser des dons familiaux de sommes d’argent en totale exonération de droits de donation (par virement, chèque, mandat ou espèces).

Et cela en plus des abattements pour les donations de biens mobiliers et immobiliers vus précédemment !

Lien de parentéAbattements pour les dons familiaux
complémentaires*
Ligne directe (enfant et parent)31 865 €
Conjoint marié ou partenaire de PACS
Petit-enfant31 865 €
Frère ou soeur
Neveu ou nièce31 865 €
* À condition que le bénéficiaire soit majeur et que le donateur ait moins de 80 ans (article 790 G du code général des impôts). Cet abattement est renouvelé tous les 15 ans.

Ces dons familiaux ne sont pas concernés par le rappel fiscal. Ainsi, il est intéressant de les optimiser pour vos enfants. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi en faire bénéficier vos petits-enfants, vos neveux et vos nièces.

Maigre consolation me diriez-vous. Vous n’avez pas tort, comment faire si vous souhaitez transmettre un bien immobilier plutôt qu’une somme d’argent en minimisant les aléas du rappel fiscal ? Solution toute trouvée, la donation en démembrement de propriété.

Donation en nue-propriété après 70 ans

La succession après 70 ans peut être grandement optimisée avec la donation en nue-propriété. Cela consiste pour le donateur (celui qui donne) à transmettre un bien mobilier ou immobilier de son vivant. Celui-ci conserve l’usufruit et transmet la nue-propriété au donataire (celui qui reçoit).

Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère l’usufruit sans avoir de droits supplémentaires à payer.

Nue-propriété et usufruit

Le démembrement de propriété est un acte notarié qui consiste à séparer la pleine en propriété en deux parties :

  • L’usufruit. L’usufruitier possède alors la jouissance du bien. Il peut donc vivre dans le logement ou le mettre en location et percevoir les loyers. Il assume les dépenses d’entretien, les charges courantes et les impôts (taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur la fortune immobilière, etc.). C’est généralement le parent.
  • La nue-propriété. Quant au nu-propriétaire, il possède uniquement les murs et assume les travaux lourds (sauf convention contraire avec l’usufruitier). C’est généralement l’enfant.
Démembrement de propriété
La pleine propriété d’un bien immobilier se compose (1) de la nue-propriété et (2) de l’usufruit.

Avantage fiscal en deux temps pour la donation en nue-propriété

Dans un premier temps, lors de la donation en nue-propriété, les droits de donation sont uniquement calculés sur la valeur de la nue-propriété. Fiscalement, plus la donation en nue-propriété est réalisée tôt, plus l’assiette taxable est faible. Ainsi, entre 71 et 80 ans, la valeur fiscale de la nue-propriété prise en compte est de 70 %.

Toujours plus intéressant qu’une donation en pleine propriété, le recours à ce mécanisme représente encore une opportunité après 70 ans.

Âge du donateur (usufruitier)Valeur de l’usufruitValeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans90 %10 %
Entre 21 et 30 ans80 %20 %
Entre 31 et 40 ans70 %30 %
Entre 41 et 50 ans60 %40 %
Entre 51 et 60 ans50 %50 %
Entre 61 et 70 ans40 %60 %
Entre 71 et 80 ans30 %70 %
Entre 81 et 90 ans20 %80 %
Plus de 91 ans10 %90 %
Barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété

Dans un second temps, lors de la succession, l’usufruit rejoindra automatiquement la nue-propriété en toute franchise de droits de succession. En effet, cette reconstitution est un effet de la loi et non la conséquence d’une manifestation de volonté (article 1133 du code général des impôts).

Finalement, optimiser sa succession après 70 ans avec le mécanisme du démembrement permet toujours de limiter le montant des droits de succession. De plus, si vous souhaitez transmettre votre bien à votre enfant, vous bénéficiez de l’abattement de 100 000 €.

En tant que donateur, vous gardez uniquement l’usufruit de votre bien immobilier. En tant que donataire, votre enfant reçoit la nue-propriété. Vous optimisez ainsi la fiscalité tout en gardant la jouissance du bien. Illustrons ce concept avec un exemple concret.

Exemple d’une donation en nue-propriété après 70 ans

En passant chez le notaire, vous décidez de donner à votre enfant la nue-propriété d’un bien immobilier d’une valeur totale de 140 000 €.

Vous êtes âgé de 72 ans, donc la valeur fiscale de la nue-propriété prise en compte pour le calcul des droits de donation est de 98 000 euros (70 % x 140 000 €). Votre enfant profite alors de l’abattement de 100 000 euros et ne paie aucun droit de donation.

Donation en nue-propriété après 70 ans

À votre décès, votre enfant récupérera la pleine propriété sans payer aucun droit de succession. Finalement, cela vous permet d’optimiser au mieux l’abattement de 100 000 €. En effet, si vous aviez réalisé une donation en pleine propriété, les 40 000 € dépassant l’abattement auraient été soumis au barème des droits de donation en vigueur.

Note : sachez que vous pouvez également démembrer des valeurs mobilières présentes dans un contrat de capitalisation et un compte-titres ordinaire. En outre, vous pouvez aussi démembrer la clause bénéficiaire d’une assurance vie.

L’assurance vie après 70 ans : succession et fiscalité

Optimiser sa succession après 70 ans avec l’assurance vie, est-ce toujours possible ?

L’assurance vie est l’une des meilleures enveloppes d’investissement et de transmission en France. Toutefois, passé le seuil des 70 ans, le contrat perd malheureusement de sa splendeur. Pour autant, l’assurance vie ne devient pas inutile et peut être utilisée à bon escient.

Assurance vie : versements effectués avant et après 70 ans

Avant l’âge de 70 ans, les versements et les plus-values générées bénéficient du régime fiscal avantageux de l’assurance vie (article 990 I du code général des impôts). En effet, les bénéficiaires désignés dans le contrat peuvent recevoir chacun 152 500 € sans être imposés (hors prélèvements sociaux de 17,2 % sur les plus-values).

Cependant, après l’âge de 70 ans, les règles changent. Les versements effectués sur un contrat d’assurance vie après cet âge intègrent la succession et ne bénéficient plus alors des mêmes avantages fiscaux. En effet, l’abattement est réduit à 30 500 € pour les versements et se partage entre tous les bénéficiaires. Moins intéressant.

Quel est alors le réel avantage du contrat d’assurance vie après 70 ans ? D’après l’article 757 B du code général des impôts, la garantie (base imposable) est limitée forfaitairement au montant des primes versées après le 70ème anniversaire. Pour simplifier, tous les gains et intérêts générés après vos 70 ans sont entièrement exonérés de droits de succession. Ils n’entrent donc pas dans l’assiette taxable au moment de la succession. Très intéressant !

Vous pouvez alors envisager de générer en priorité vos plus-values sur vos contrats d’assurance vie après 70 ans. L’espérance de vie étant en moyenne de 80-85 ans, vous avez un horizon de temps de 10 à 15 ans pour générer des plus-values. Un horizon assez long pour profiter du mécanisme puissant des intérêts composés.

Ainsi, en choisissant des investissements dynamiques comme les actions et en investissant sur un horizon à long terme, il est possible de maximiser vos gains sur vos versements réalisés après 70 ans.

Note : attention, tout investissement comporte un risque de perte en capital. Prenez vos précautions et appliquez cette stratégie uniquement pour des sommes dont vous n’avez pas besoin jusqu’à votre succession. Par conséquent, cela peut être intéressant de placer 30 500 € sur des actions par exemple (comment investir en bourse).

Ce que Prosper Conseil vous propose

En conclusion, il est important de souligner que l’optimisation de votre succession reste envisageable même après avoir atteint l’âge de 70 ans.

En prenant en compte des éléments tels que votre horizon d’investissement, les donations, le démembrement de propriété, l’assurance vie, le contrat de capitalisation, l’investissement forestier, et bien d’autres stratégies, vous pouvez réduire les droits de succession et garantir une transmission harmonieuse et économique de votre patrimoine.

Chez Prosper Conseil, nos conseillers sont là pour vous accompagner dans le choix des stratégies les plus adaptées à votre situation. Nous mettons à votre disposition nos services sur mesure afin de vous aider à optimiser votre succession. Contactez un gestionnaire de patrimoine Prosper pour bénéficier de notre expertise et assurer l’avenir de votre patrimoine en toute sérénité.

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3 commentaires
Patrick
Patrick
20 Juin

Bonjour
Je vais avoir 71 ans dans 2 mois je suis propriétaire avec mon épouse d’un bien immobilier de valeur de 970 000 €
Je souhaiterais faire un démembrement de ma maison combien vais payer d’impôts en sachant que j’ai 2 filles et 3 petits-enfants ?
Sincèrement

Nicolas Decaudain
Nicolas Decaudain
21 Juin

Bonjour,
Il vous reste 2 mois pour transmettre la nue propriété qui vaut 60 % x 970 000 € (sinon le barème passera à 70 %).
Soit environ 600 k€, donc 300 k€ transmis par chaque parent.
Sur cette assiette taxable, votre notaire (à consulter d’urgence) calculera les droits selon le nombre et la qualité des nus-propriétaires.

Et il y a également 100 k€ d’abattement sur l’assiette imposable par enfant si ce n’est pas déjà consommé par des donations antérieures (100k par 15 ans).

Quelle est la nature du bien immobilier ?
Attention : Idéalement, il vaut mieux donner la nue-propriété d’une résidence secondaire ou d’un bien immobilier locatif. Réfléchissez-y à deux fois avant de transmettre la nue-propriété de la résidence principale. Il faut savoir que vos enfants nus-propriétaires peuvent vous empêcher de vendre.

MOREL Nicole
MOREL Nicole
01 Avr

Peut on vendre un bien immobilier quand on a ce bien en usufruit

Louis Beaucamp
Louis Beaucamp
01 Avr

Bonjour,

La cession d’un bien immobilier à titre onéreux est un acte de disposition. Ainsi, seul le détenteur de l’abusus (le droit de disposer), c’est-à-dire le nu-propriétaire, est habilité à décider de la vente du bien immobilier.

Autrement dit, en qualité d’usufruitier, vous ne pouvez vendre le bien immobilier qu’avec le consentement préalable du ou des nus-propriétaires.

Il est à noter que le prix de vente ainsi que toute imposition sur la plus-value sont répartis de manière proportionnelle entre vous en tant qu’usufruitier et le ou les nus-propriétaires, conformément au barème fiscal énoncé à l’article 669 du code général des impôts (CGI).

Guillaume
Guillaume
24 Nov

Bonjour,
Le taux d’imposition réduit à 20 % jusqu’à 700 000 euros sur la succession de l’assurance vie (pour les versements avant 70 ans) s’applique-t-il pour chaque bénéficiaire ou pour l’ensemble des bénéficiaires ?
En vous remerciant par avance pour vos éclaircissements.

Louis Beaucamp
Louis Beaucamp
29 Nov

Bonjour Guillaume,

Merci pour votre question.

Concrètement, pour les versements réalisés avant votre 70ème anniversaire sur votre contrat d’assurance vie*, le prélèvement à la source de 20 % (ou 31,25 % au delà de 700 000 € nets de garantie) s’apprécie pour chaque bénéficiaire.

* contrat d’assurance vie ouvert après le 13 octobre 1998

Bien à vous,
Louis